Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont relatives à la vente par la S.A.S VIGIER de produits ou prestations aux professionnels. Elles sont le complément des conditions particulières applicables à chaque catégorie de produits ou de clientèle ainsi qu’aux offres exceptionnelles temporaires. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations et prévalent sur les termes contradictoires, contraires ou complémentaires éventuellement contenus dans tout ordre d’achat de votre part, à défaut d’acceptation expresse par écrit de notre part.
Dernières modifications : 04/12/20231. Modification CGV
La Société VIGIER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version modifiée des CGV sera affichée sur le site Web de la Société (ou tout autre moyen de communication) trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
2. Compte Client
2.1 Tout professionnel demandant une ouverture de compte devra justifier d’un point de vente ouvert au public et disposant d’une surface d’exposition de notre produit ou d’une surface de vente Internet qui aura dû faire l’objet d’une acceptation de la Société VIGIER.
2.2 Tout professionnel demandant une ouverture de compte devra faire parvenir à la société VIGIER un extrait de registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’un état complet des privilèges et nantissements, ces documents devant dater de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire.
2.3 La Société VIGIER se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’ouverture de compte après examen de celle-ci.
2.4 La Société VIGIER se réserve le droit de clôturer discrétionnairement un compte.
2.5 Une commande, d’au minimum 3000 euros hors taxe, est requise pour finaliser toute ouverture de compte. Cette commande est sujette à un paiement d’avance, soit avant envoi de la marchandise disponible, au moment de la validation de la dite commande.
3. Produit
3.1 Chaque produit fait l’objet d’une fiche technique disponible sur notre site Internet.
3.2 La Société VIGIER se réserve le droit de modifier les caractéristiques d’un produit du catalogue ou de cesser la vente de l’un d’entre eux sans autorisation préalable de l’acheteur et sans préavis.
4. Commandes
4.1 Toute commande doit préciser au minimum la dénomination, les références du produit, la quantité de biens requis, les prix unitaires applicables, le lieu de livraison.
4.2 Toute commande passée n’engage la Société VIGIER qu’après son acceptation écrite par le service commercial.
4.3 La confirmation de la commande par le service commercial entraîne pour l’acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
4.4 Aucun minimum de commande n’est exigé, toutefois des frais d’emballage et d’assurance seront facturés comme précisé en l’article 5 des présentes.
4.5 En cas de pénurie, la Société VIGIER répondra aux commandes en fonction de l’ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités.
4.6 La Société VIGIER se réserve le droit de refuser toute commande.
4.7 Toute modification de la commande ne pourra prospérer qu’après acceptation écrite du service commercial. A défaut d’acceptation, les sommes initialement versées resteront acquises à la Société VIGIER.
5. Prix d’achat
5.1 Le prix de chaque produit ou prestation est établi hors taxes et frais de transport et d’assurance, et est sujet à d’éventuelles fluctuations.
5.2 Les prix et taxes facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison et s’entendent hors éco-participation.
5.3 Tout changement du taux des taxes sera répercuté sur le prix des produits.
5.4 Des remises peuvent être appliquées en fonction du nombre d’articles commandés et/ou du nombre d’articles stockés et/ou du chiffre d’affaires annuel par marque. Ces remises sont répertoriées dans nos conditions particulières de vente.
5.5 En sus du prix d’achat, des frais d’emballage et d’assurance sont dus selon le barème suivant :
| Commande | De 0.1 à 149.99 € | A partir de 150 € |
| Frais d’emballage et assurance | 15 Euros | 3,90 Euros |
6. Prix de revente
Des prix de revente sont fournis à titre de conseil, il appartient à chaque acheteur de fixer son propre prix de revente en toute indépendance.
7. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et est délivrée au moment de la livraison.
8. Règlement
8.1 A la suite de l’acceptation d’une demande d’ouverture de compte, un mode de paiement sera établi et une ligne de crédit pourra éventuellement être octroyée. La Société VIGIER se réserve le droit de réviser le montant de cette ligne de crédit.
8.2 Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours fin de mois de livraison par le mode de paiement convenu sans que ne soit dépassé un délai de 45 jours fin de mois après l’émission de la facture.
8.3 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
8.4 En cas de retard de paiement, la Société VIGIER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.5 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités, d’un montant égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points soit 10,5 % à compter du 8 mai 2013, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
8.6 En outre, pour toute facture non réglée à l’échéance et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par facture impayée.
En cas de frais recouvrement supérieurs à l’indemnité légalement prévue, la Société VIGIER se réserve le droit de facturer une indemnité de recouvrement d’un montant supérieur à celui susmentionné.
8.7 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société VIGIER qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieurs, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas d’effet de commerce impayé à l’échéance, 22,20 euros TTC de frais fixes par échéance impayée seront facturés.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société VIGIER n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société VIGIER. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8.8 Un escompte sera accordé selon le barème suivant :
| Règlement | D’avance |
| Escompte | 2% |
En cas de règlement en ligne ou d’avance. Les éventuels frais bancaires appliqués par les banques lors du paiement par carte bancaire en ligne ou non, reste à la charge de l’acheteur (frais de change etc.).
8.9 La Société VIGIER peut exiger de l’acheteur des informations financières pour la création ou le maintien des conditions de paiement.
8.10 La Société VIGIER peut à sa seule discrétion et à tout moment, modifier sans préavis les modalités de paiement acceptées en exigeant un paiement à l’avance ou à la livraison, une garantie bancaire, une lettre de crédit ou tout autre moyen.
9. Livraison
9.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire de la Société VIGIER.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de la commande concernée et des commandes en cours.
9.2 Le barème de livraison suivant est applicable :
| Commande | De 1 à 690 € | A partir de 690 € |
| Port* | Port facturé | Franco en France métropolitaine |
* En cas de paiement en contre remboursement, la facture sera majorée des frais de contre-remboursement.
9.3 La Société VIGIER se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
9.4 Tous les produits livrés voyagent aux risques et périls du destinataire.
9.5 Aucune livraison hors du territoire français ne sera acceptée.
10. Réception des produits
10.1 L’acheteur doit inspecter les produits livrés dès leur réception.
10.2 En cas de vol ou de détérioration, l’acheteur doit noter des réserves précises sur le bordereau et les confirmer sous 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception.
11. Réclamation
11.1 Tous les produits sont vendus à compte ferme.
11.2 Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits, aucune reprise ou échange ne pourra être effectué passé ce délai sans autorisation expresse du service commercial.
11.3 Les produits retournés devront obligatoirement l’être en franco de port et dans l’emballage d’origine, à défaut aucun retour en port ne sera accepté.
11.4 Tout renvoi de marchandise doit faire l’objet d’une demande de numéro de retour, à défaut le produit retourné ne pourra être accepté par la Société VIGIER.
11.5 Les produits réceptionnés en nos locaux ne pourront pas faire l’objet de réclamation, la réception par l’acheteur valant acceptation pleine et sans réserve.
12. Garantie
12.1 Les produits sont garantis deux ans à compter de la date de facturation du client particulier. Toutes demandes de réparation devra être accompagnée de la facture du client particulier.
Pour les produits non vendus à des particuliers, et donc encore exposé en magasin, la garantie est limitée à trois ans à la date de facturation du dit produit au professionnel.
Toutes demandes de Service Après Vente sont à faire sur www.htdpro.fr/sav .
12.2 Sont exclus de cette garantie contractuelle, les lampes et haut-parleurs. Leur garantie est de trois mois après expertise de notre service après-vente.
12.3 La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Elle couvre les vices de fabrication et exclut notamment l’usure et les qualités tonales. Si le produit ne peut être réparé, la société VIGIER procédera à un échange du même produit ou à un avoir à la valeur d’achat inscrite sur la facture du professionnel, avec qui la société VIGIER a directement traité.
12.4 En cas d’utilisation non conforme, de modification technique non autorisée du produit ou de réparation effectuée par un atelier non agrée, la garantie devient caduque.
12.5 En cas de besoin, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra permettre à la société VIGIER la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agrée à cette fin.
12.6 La garantie ne couvre pas les vices apparents.
12.7 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
13. Limitation de responsabilité
La Société VIGIER décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation non conforme de ses produits. L’acheteur renonce par avance à tout recours contre la Société VIGIER en cas d’utilisation non conforme du matériel vendu.
14. Force Majeure
14.1 Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure.
Cette partie aura l’obligation de prouver que la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté.
14.2 Il est entendu notamment par cas de force majeure les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages ;
– les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ;
– les explosions, incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
– les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;
– les actes de l’autorité, qu’ils soient licites ou illicites ;
15. Réserve de propriété
15.1 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, même au cas d’octroi de délais de paiement (Article L 621-122 du Code de Commerce).
15.2 Jusqu’au paiement complet de leur prix, l’acheteur ne pourra donner en gage les produits vendus ni en transférer la propriété à titre de garantie.
15.3 En cas de non-paiement par l’acheteur, d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la Société VIGIER se réserve le droit, après mise en demeure par courrier recommandé, de reprendre les produits concernés.
15.4 Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des produits et fournitures repris après revendication sont à la charge de l’acheteur.
15.5 Toute somme versée demereura acquise à la Société VIGIER.
16. Litiges
16.1 À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux d’Evry (France).
16.2 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
17. Informatiques et Libertés
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société VIGIER. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse de notre siège social.
18. IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L’identifiant unique FR001438_05OTYP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société VIGIER SAS (code Siret : 31889384900030). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.